Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Dernière mise à jour : 03 avril 2024
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONS
1.1 Société :
SAS Digital BuildR, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 883 601 155, dont le siège social est situé au 102 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR87883601155
Adresse e-mail de contact : [email protected] (ou toute autre adresse de contact mise à jour).
1.2 Site :
Le site web exploité par la Société, accessible notamment à l’adresse www.DigitalCRM.com (ou toute autre URL éventuelle), ainsi que toutes les applications et interfaces mises à disposition par la Société (ex. plateforme 3D Home CRM).
1.3 Services :
Ensemble des prestations proposées par la Société, accessibles en mode SaaS (Software as a Service), incluant notamment (liste non exhaustive) :
• Gestion de la relation client (CRM) ;
• Gestion de devis et facturation ;
• Outils de suivi de trésorerie automatisée ;
• Gestion administrative et suivi de projets ;
• Gestion de tickets/SAV et suivi du personnel ;
• Accès à une plateforme 3D Home CRM ou tout autre logiciel propriété de la Société, etc.
1.4 Client :
Toute personne morale (société, entreprise individuelle, auto-entrepreneur, etc.) agissant dans le cadre de ses activités professionnelles (B2B). Le Client est représenté par une personne physique ayant la capacité et le pouvoir de contracter.
1.5 Utilisateur :
Personne physique habilitée par le Client à accéder aux Services (par exemple, salariés ou mandataires du Client).
1.6 Commande :
Toute commande de Services passée par le Client via le Site ou selon tout autre procédé mis en place par la Société.
1.7 Contrat :
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU), la Politique de Confidentialité et toute mention légale ou condition particulière acceptée lors de la passation de la Commande forment un ensemble contractuel.
2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
2.1 Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société commercialise ses Services au Client. Elles régissent l’ensemble des Commandes et s’appliquent à toutes les prestations fournies par la Société.
2.2 En validant une Commande sur le Site (ou par tout autre moyen), le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV, la Politique de Confidentialité ainsi que toute condition particulière mentionnée.
2.3 Les CGV en vigueur sont celles disponibles sur le Site au moment de la Commande. Toute condition contraire posée par le Client, non expressément acceptée par la Société, ne peut lui être opposable.
2.4 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
2.5 Si l’une des dispositions des CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres conservent toute leur force et leur portée.
3. DESCRIPTION DES SERVICES ET COMMANDE
3.1 Présentation des Services
• Les Services consistent notamment en la mise à disposition d’une plateforme en ligne (CRM, gestion de devis/facturation, support technique, etc.), de logiciels associés (ex. 3D Home CRM), et d’un accompagnement technique (assistance).
• Les fonctionnalités et modules spécifiques peuvent être décrits plus précisément sur le Site ou dans un devis/contrat séparé.
3.2 Accès et prérequis techniques
Le Client est seul responsable de la configuration de son équipement (ordinateurs, navigateurs, réseaux, etc.) pour accéder aux Services. La Société ne pourra être tenue pour responsable si l’équipement du Client est inadapté ou obsolète.
3.3 Passation de Commande
• Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acquérir.
• Un récapitulatif de Commande informe le Client des éléments essentiels (prix, durée, etc.).
• En validant sa Commande (ex. « Commande avec obligation de paiement »), le Client reconnaît son obligation de paiement et accepte les présentes CGV.
• La validation de la Commande vaut conclusion d’un contrat ferme et définitif.
3.4 Disponibilité des fonctionnalités
En fonction de l’Abonnement ou de l’offre souscrite, certains modules ou fonctionnalités peuvent être indisponibles. La Société peut proposer des solutions équivalentes ou des mises à jour en cours de contrat, avec l’accord du Client.
4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Prix
• Les prix sont indiqués sur le Site ou communiqués au Client lors de la Commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes, sauf mention contraire.
• Le montant total, TVA incluse, est affiché avant la validation de la Commande.
4.2 Modalités de paiement
• Le paiement s’effectue en euros, selon les moyens acceptés par la Société (carte bancaire, virement, etc.).
• Sauf stipulation contraire, la totalité du paiement est exigible à la Commande ou au début de chaque période d’Abonnement (mensuelle/annuelle).
• Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
4.3 Retard ou défaut de paiement
• En cas de retard ou défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des Services et/ou l’accès à la plateforme.
• Toute somme impayée à l’échéance produira automatiquement, dès le jour suivant, des pénalités de retard calculées selon le taux légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément aux dispositions légales en vigueur.
4.4 Modification des tarifs
• La Société se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment.
• Le Client en est informé par tout moyen (email, notification) dans un délai de préavis raisonnable (ex. 30 jours) avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Le Client reste libre de résilier l’Abonnement selon les modalités prévues à l’article correspondant.
5. LIVRAISON ET MISE À DISPOSITION DES SERVICES
5.1 Mise à disposition
• Les Services (accès à la plateforme, modules, etc.) sont activés dès validation du paiement ou selon les modalités particulières fixées lors de la Commande.
• Dans la mesure du possible, la Société s’efforce de fournir un accès aux Services dans un délai raisonnable (ex. immédiat pour un paiement par carte, jusqu’à 10 jours pour d’autres moyens de règlement).
5.2 Assistance et support
• La Société propose un service client pour toute demande d’information, question ou réclamation, accessible par email (ex. [email protected]) ou par téléphone selon les horaires indiqués sur le Site.
• L’obligation de la Société à ce titre est une obligation de moyens : elle s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour diagnostiquer et résoudre les problèmes rencontrés par le Client.
6. OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1 Utilisation conforme
Le Client (et ses Utilisateurs) s’engage à :
• Respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur ;
• N’utiliser les Services que dans le cadre professionnel (B2B) ;
• Ne pas détourner les Services de leur finalité (pas d’activité illégale, de téléchargement de contenu malveillant, etc.) ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité du Site ou à la disponibilité du Service (introduire des virus, tenter d’accéder au code source, etc.).
6.2 Données et sauvegardes
• Le Client est seul responsable de l’exactitude, la licéité et la qualité des données qu’il saisit ou importe dans la plateforme.
• Il lui appartient de procéder régulièrement à des sauvegardes de ses données.
6.3 Sous-licence et accès
Sauf accord écrit, il est strictement interdit pour le Client :
• De revendre, louer ou sous-licencier l’accès aux Services à des tiers non autorisés ;
• De copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées du logiciel ou de la plateforme, hors exceptions légales.
7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ
7.1 Obligation de moyens
La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir les Services décrits et à maintenir une disponibilité raisonnable de sa plateforme, sous réserve de maintenances planifiées ou de pannes indépendantes de sa volonté (force majeure, panne chez un opérateur, etc.).
7.2 Limitation de responsabilité
• La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou immatériels (perte de bénéfice, de données, préjudice commercial, etc.).
• En tout état de cause, la responsabilité cumulée de la Société, pour tous dommages confondus, est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du litige.
7.3 Exclusions
La Société ne peut être responsable en cas de :
• Mauvaise utilisation du Service par le Client ;
• Non-respect par le Client de ses obligations légales/fiscales ;
• Intrusion frauduleuse d’un tiers dans le système (malgré les mesures de sécurité adéquates) ;
• Force majeure (article 1218 du Code civil).
8. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
8.1 Protection des données
• La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et s’engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés).
• Les détails relatifs aux traitements de données, aux finalités, à la durée de conservation et aux droits du Client figurent dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
8.2 Hébergement et sécurité
• Le Client demeure propriétaire des données qu’il confie à la Société.
• La Société héberge et sécurise ces données via un prestataire (ex. IONOS, ou autre) ; elle s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la confidentialité et l’intégrité (obligation de moyens).
8.3 Cookies
• Le Site peut utiliser des cookies et technologies similaires pour améliorer l’expérience de navigation.
• L’information sur les cookies est consultable sur le Site et le Client peut paramétrer son navigateur pour les accepter ou les refuser.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Titularité
• Le Site, les logiciels, la plateforme 3D Home CRM, la marque « Digital CRM » ou tout autre signe distinctif de la Société sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
• La Société reste titulaire exclusive de tous les droits afférents (code source, graphismes, bases de données, etc.).
9.2 Licence d’utilisation
• Le Client bénéficie d’une licence non exclusive et non cessible, strictement limitée à la durée du Contrat et à l’usage professionnel des Services.
• Tout usage non autorisé est prohibé (décompilation, reproduction, revente, etc.).
10. DURÉE, RÉSILIATION ET DROIT DE RÉTRACTATION
10.1 Durée de l’Abonnement
• Le Contrat prend effet dès la souscription du Client et reste en vigueur pour la durée initialement prévue (mensuelle, annuelle, etc.).
• Il peut être reconduit tacitement si les parties n’y mettent pas fin dans les conditions prévues.
10.2 Résiliation
• Le Client peut résilier à tout moment son Abonnement, cette résiliation prenant effet à l’issue de la période en cours. Aucun remboursement n’est accordé pour la période payée mais non utilisée.
• La Société peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse, en cas de manquement grave du Client (impayés répétés, usage illicite de la plateforme, etc.).
10.3 Droit de rétractation
• Les Services étant fournis en mode SaaS immédiatement après paiement, et relevant d’une relation B2B, aucun droit de rétractation ne s’applique.
• Une période d’essai gratuite peut être proposée par la Société afin que le Client puisse tester l’adéquation du Service à ses besoins.
11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
11.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
11.2 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable (ex. 60 jours).
11.3 Compétence juridictionnelle
À défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes, y compris leur validité, interprétation ou exécution.
12. ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS
12.1 Les présentes CGV sont applicables à compter de leur dernière mise à jour, indiquée en en-tête.
12.2 La Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront notifiées au Client par tout moyen (email, notification sur le Site). À défaut de résiliation par le Client dans un délai de 30 jours, elles sont réputées acceptées.
Coordonnées de la Société
SAS Digital BuildR
Siège social : 102 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris
E-mail : [email protected]